Facturation électronique : comprendre et se préparer

Le 1^er septembre 2026 au plus tard, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique. En effet, à compter de cette date, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures sous forme électronique. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou encore de matériel.

Au 1^er septembre 2027, les TPE-PME devront également être en mesure d’émettre des factures au format électronique et/ou de télétransmettre leurs recettes. 
Vous êtes déjà équipé d’une solution logicielle (facturation, caisse, métier, etc) ? Prenez contact avec votre éditeur afin de connaître son positionnement au regard de la réforme. Peut-être s’est-il déjà connecté à une plateforme agréée pour la transmission des factures.
Vous n’avez pas de logiciel ? Les plateformes agréées proposeront différents modes de création de facture en fonction de vos besoins. Ce sont elles qui seront chargées d’émettre la facture électronique et la transmettre vers la plateforme de votre client.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ? 

La nouveauté, c’est que les factures émises entre professionnels en France devront être électroniques. Cela signifie que la facture devra :

• respecter une forme électronique normée
• comporter certaines mentions obligatoires d’une facture sous un format donné
• être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Ainsi, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de factures « papier » scannées, de PDF ordinaires, de document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail ... ne sera plus conforme à la réglementation.

Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. 

Plateformes agréées sous réserve 

Pour répondre à la diversité des situations, le dispositif de facturation électronique qui a été retenu s’appuie sur un réseau de plateformes privées agréées par l’État. Ce choix vise à garantir une offre souple, évolutive et adaptée aux pratiques existantes dans les entreprises. Afin de vous aider à identifier des acteurs de confiance, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a créé deux labels :

• Les plateformes immatriculées par l’État, qui constituent l’ossature du dispositif
• Les solutions compatibles (logiciels comptables, caisses enregistreuses…).

Important ! En septembre 2025, plus d’une centaine de plateformes sont immatriculées sous réserve de tests techniques. Les levées de réserve interviendront en janvier 2026. Pour avoir une vision globale de plateformes agréées immatriculées sous réserve, un recensement est disponible : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees-sous-reserve

Fiches pédagogiques à destination des dirigeants

Retrouvez les 10 fiches pédagogiques - co-construites avec un panel de TPE/PME - afin de mieux comprendre la réforme :

https://www.impots.gouv.fr/fiches-pedagogiques-pour-mieux-comprendre-la-facturation-electronique

Vos obligations personnalisées en quelques clics

Un outil a été conçu pour permettre aux entreprises de connaître leurs obligations de manière personnalisée.

Intitulé « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? » il est disponible sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) :

https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi

Correspondants départementaux DGFiP

Des référents locaux sont disponibles pour informer et orienter sur la réforme.

Contact pour la Seine et Marne : Agnès RENARD, agnes.renard@dgfip.finances.gouv.fr