Principales mesures de la première loi de finances rectificative pour 2022

Nous reprenons ici les principales mesures :

• généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2026 ;
• obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement ;
• prolongation confirmée du PGE "résilience" jusqu'au 31 décembre 2022 pour soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse de l'énergie et la crise en Ukraine ;
• rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025 ;
• possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent, les jours de RTT rachetés étant exonérés d’impôts et de cotisations sociales ; cette mesure concerne les jours de RTT du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
• doublement, en 2022 et 2023, pour les salariés, du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs qui passe de 200 à 400 euros et cumul possible avec la prise en charge d'un abonnement de transport collectif ;
• possibilité pour les employeurs de prendre en charge jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement 2022 et 2023 de transport collectif de leurs salariés en exonération de cotisations et contributions sociales ;
• prolongation de la remise carburant jusqu'à la fin 2022. Cette remise, actuellement de 18 centimes, sera portée à 30 centimes en septembre et octobre puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre ;
• prolongation jusqu'au 31 janvier 2023 de la possibilité de recourir au chômage partiel pour les salariés vulnérables face au virus du Covid-19 ;
• suppression de la contribution de l’audiovisuel public dès 2022, compensée par le transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à 2024 ;
• maintien jusqu'à la fin de l'année du bouclier tarifaire sur le prix de l'énergie ; pour rappel, ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022