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Financement, aides

Prise en charge des coûts fixes des entreprises par l’Etat

Ce nouveau dispositif est destiné aux secteurs d'activités fortement impactés par la crise sanitaire : les activités fermées administrativement, les secteurs du "plan tourisme" (S1 et S1 bis), l'hôtellerie, la restauration et le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles).

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Les conditions d'éligibilité

Cette aide s’adresse à deux types d’entreprises :

  • Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus d’un million d’euros mensuels (ou 12 millions d’euros annuels) :
    - justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires sur chaque période éligible et de la perception du fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021 (attestation de l’expert-comptable à fournir),
    - ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021
    - ayant été créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, et avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin.
  • Les entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées des secteurs suivants : les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les jardins et parcs zoologiques, les établissements thermaux, les entreprises du secteur Hôtel Café Restaurant et les résidences de tourisme situées en montagne.
    S’il n’y a pas de limites en fonction de leur chiffre d’affaires, elles doivent néanmoins répondre aux autres critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus.

Le calcul de l’aide

Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type d’aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Tout comme pour le fonds de solidarité auquel il s'ajoute, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande, en avril, pour les mois de janvier et février 2021 depuis leur espace professionnel du site impots.gouv.fr. 

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande devra être faite en mai. Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d'en faire la demande en juillet.

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