Aide aux entreprises énergivores

Mis en place dans le cadre du Plan Résilience et opéré par la DGFiP, le dispositif a subi quelques modifications. Le critère de baisse ou de perte de l'excédent brut d'exploitation (EBE) est désormais apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr jusqu’en décembre pour les dossiers concernant la période de mars à août 2022.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

• avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 ;
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.

Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :

• 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d'euros pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif ;
• 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d'euros, pour les entreprises dont l'excédent brut d'exploitation est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
• 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d'euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Publics concernés :

Les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et décembre 2022 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Source : Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

La CCI Seine et Marne déploie un dispositif d'accompagnement de sortie de crise totalement pris en charge :
Votre contact : Julien FOURNEYRON
Chargé de mission Entreprises et Territoires
01 74 60 51 52 - 07 62 02 35 53 - jfourneyron@seineetmarne.cci.fr