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Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2024
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Les principales nouveautés du cru 2024 :
Soutien aux entreprises
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement sur les aides de minimis qui porte à 300 000 euros le plafond des aides contre 200 000 euros auparavant. Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025. Cette procédure est destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières.
Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique. Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Emploi
Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros par salarié et par an, 6 000 euros sous conditions) si l’employeur met en œuvre un dispositif d’intéressement et/ou de participation.
Fiscalité
Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros.
Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est amenée à disparaître complètement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux jeunes entreprises qui investissent dans les activités de recherche et de développement de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.
En 2024, 2 modifications significatives sont annoncées :
- La suppression de l'exonération d'impôts sur les bénéfices, jugée peu adaptée aux startups, souvent en déficit
- La création en 2025 d'une nouvelle catégorie de société innovante : les jeunes entreprises de croissance (JEC)
Transition écologique
Présenté dans le cadre de la loi industrie verte, ce nouveau crédit d’impôt doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans 4 filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Il s’agit d’un crédit d’impôt allant de 20 à 45 % de leur investissement.
La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants.
Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés, permettant de financer les transports en commun. Au 1er janvier 2024, le champ d'application et le taux de versement mobilité évoluent.
À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne dorénavant tous les professionnels.
Sont concernés : les déchets de table, les ratés de productions, les invendus qui ne peuvent plus être commercialisés.
À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaitra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » sur le territoire français.
Administration
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, seront tenues de recevoir des factures électroniques. Quant à l'obligation d'émettre des factures électroniques et d’e-reporting, elle aura lieu en deux étapes : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises.
Une directive européenne augmente les seuils de bilans et de chiffres d’affaires, tout en laissant inchangés les seuils relatifs aux effectifs, afin de classer les entreprises par leur taille selon la nomenclature de la directive comptable du 26 juin 2013 relative aux états financiers.
Cette mise à jour aura des répercussions significatives en droit français, notamment sur les seuils relatifs à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, à la présentation simplifiée des comptes, à la dispense d'annexe, à la confidentialité des comptes annuels, à la dispense de rapport de gestion, et, de manière notable, sur les seuils concernant le rapport de durabilité.
Les nouveaux seuils sont les suivants, classés par catégories d'entreprises (le premier chiffre représente le bilan, le second le chiffre d’affaires) :
- Micro-entreprises : 450 000 € au lieu de 350 000 €, 900 000 € au lieu de 700 000 €, et 10 salariés
- Petites entreprises : 5 millions d'euros au lieu de 4, et 10 au lieu de 8, et 50 salariés
- Moyennes entreprises : 25 millions d'euros au lieu de 20, et 50 au lieu de 40, et 250 salariés
- Grandes entreprises (dépassant au moins deux des trois critères) : 25 millions d'euros au lieu de 20, et 50 au lieu de 40, et 250 salariés
La nouvelle réglementation entre en vigueur pour les exercices débutant le 1er janvier 2024.