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Entreprises, de nouvelles mesures pour 2023
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Mesures relatives aux entreprises
Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils
La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 5,40 % pour les revenus perçus en 2022
Bénéfice professionnel : revalorisation des seuils
Les limites de chiffre d'affaires pour l'application des régimes d'imposition sont revalorisées tous les 3 ans. Pour le régime de la micro-entreprise, les seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 sont les suivants :
- micro-BNC : 77 700 € ;
- micro-BIC :
- livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement : 188 700 € ;
- autres prestations de services : 77 700 € ;
- micro-BA : 91 900 €.
Revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA
Les seuils des différents régimes
La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises. Ces nouveaux plafonds de recettes s’appliqueront pour la période triennale des années 2023, 2024 et 2025.
Les seuils de la franchise en base de TVA
On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Le principe est que la micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base ou immédiatement si elle franchit le seuil majoré.
Impôt sur les sociétés : revalorisation du seuil pour l'application du taux réduit de l'IS
La fraction du bénéfice imposable au taux réduit de l'IS a été revalorisée. Elle passe ainsi de 38 120 € à 42 500 €.
Les autres conditions pour en bénéficier demeurent inchangées.
Jeune entreprise innovante (JEI) : aménagement du critère d'âge
La loi de finances pour 2023, proroge le dispositif des JEI de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025 et ramène le critère d'âge à 8 ans pour les installations effectives à compter du 1er janvier 2023.
Le critère d’âge de 8 ans s'applique également aux jeunes entreprises universitaires (JEU).
Réactivation du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique
Un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses en faveur de la rénovation énergétique a été institué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 en faveur des TPE et PME soumises à l'IS ou à l'IR.
La loi de finances pour 2023 réactive ce crédit d'impôt pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Suppression progressive de la CVAE
La loi de finances réduit à nouveau de moitié les taux d'impositions de la CVAE.
Suppression de la CVAE à compter du 1er janvier 2024.
Facturation électronique et transmission de données
Une nouvelle méthode de sécurisation des factures électroniques est introduite, avec l’utilisation du cachet électronique qualifié.
Concernant les modalités de conservation des factures émises sous format électronique, il est exigé de conserver des documents électroniques sur support informatique uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus sur support informatique.
Un décret viendra préciser les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures.
Mesures relatives aux dirigeants et associés
Crédit d'impôt pour la formation du dirigeant prolongé
Un crédit d'impôt est prévu au titre des dépenses de formation professionnelle continue du dirigeant pour les entreprises soumises à l'IR ou l'IS au régime réel.
La loi de finances prolonge ce crédit d'impôt aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.
Compte personnel de formation (CPF) : instauration d'un reste à charge
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
La loi de finances pour 2023 instaure une participation au financement de la formation par le titulaire.
La participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Cette participation ne sera pas due par :
- les demandeurs d'emploi ;
- les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation.
Les modalités de mise en œuvre de la participation au financement seront fixées par décret.
Mesures d'aides
Prolongation du PGE Résilience
La loi de finances pour 2023 proroge le PGE Résilience jusqu'au 31 décembre 2023.
Les prêts participatifs sont quant à eux supprimés.
Prolongation du bouclier électricité
Le bouclier tarifaire est une mesure qui vise à protéger les ménages français contre les augmentations successives des tarifs de l'électricité et du gaz. Cette mesure a été étendue aux petites entreprises de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36kVA.
La hausse des prix est limitée à 15 % en février 2023 pour l'électricité.
Pour bénéficier du bouclier, les entreprises éligibles doivent envoyer à leur fournisseur d'énergie une attestation d'éligibilité avant le 31 mars 2023, pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l'attestation doit être retournée dans le mois qui suit la date de prise d'effet du contrat.
Cette mesure déjà applicable pour les entreprises fin 2022 est prorogée jusqu'au 30 juin 2023.
Mise en place de l'amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.
Ce dispositif permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) et toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA).
Cet amortisseur se matérialise par une prise en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommé, de l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh.
Pour bénéficier de cet amortisseur, les entreprises éligibles doivent envoyer à leur fournisseur d'énergie une attestation d'éligibilité avant le 31 mars 2023, pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l'attestation doit être retournée dans le mois qui suit la date de prise d'effet du contrat.
La réduction de prix induite par l’amortisseur d'électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.
Le 26 janvier, Bpifrance Création a consacré un webinaire sur les principales mesures fiscales et sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
• Visionnez le replay et accédez à la présentation
Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2023