Hausse des prix de l’énergie : le renforcement des dispositifs d’accompagnement

4 mesures d’accompagnement sont mises en œuvre :

• Accompagnement et information

En plus des dispositifs d'accompagnement en matière d'information, de simulateur et de modèles de documents, trois niveaux d'accompagnement sont mises en place :

- des conseillers départementaux à la sortie de crise, au sein de chaque département, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches

Contact : Léone DUGARDIN, conseillère départementale 77 à la sortie de crise : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr / 01.64.87.56.96 ou 06.11.63.35.06 ; 

- un numéro de téléphone destiné à répondre aux questions générales et appréhender au mieux les différents dispositifs (0806 000 245) ;

- pour les questions plus spécifiques, il est possible de contacter les services instructeurs de la Direction générale des Finances publiques via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ("je pose une question / j'ai une autre demande").

• Médiation pour les différends commerciaux

- la médiation des entreprises : pour régler à l'amiable un litige avec une autre entreprise ou administration ;

- la médiation de l'énergie : qui peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité ;

- la médiation du crédit : en cas de difficulté avec la banque.

• Accompagnement en cas de dettes fiscales ou sociales

Les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peuvent saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF) pour demander un étalement de leurs dettes fiscales, sociales et douanières afin d'obtenir un plan permettant l'arrêt des poursuites. Ou en cas de difficulté pour payer les cotisations sociales, il également possible de saisir l'Urssaf ou la MSA afin d'obtenir un échéancier de règlement.
Les points de contact sont les conseillers départementaux à la sortie de crise.

• Accompagnement personnalisé pour les entreprises de plus de 50 à moins de 400 salariés

- Commissaire aux restructurations et à la prévention des entreprises (CRP) : accompagne les entreprises le plus en amont possible des difficultés dans la construction de solutions globales et pérennes (entreprises industrielles) ;

- Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : aide les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement (entreprises de plus de 400 salariés qui en font la demande à l'adresse mail suivante : CIRI@dgtresor.gouv.fr).

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises#Mesures%202023 Simulateur :https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite 
Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité :https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1674134071