Entreprises : se développer grâce aux marchés publics

Tout d’abord, le taux minimal des avances versées aux PME, est passé de 5 à 20 % pour les marchés de l’État.

Les délais de paiement particulièrement préjudiciables pour les TPE/ PME ont par ailleurs été raccourcis grâce à l’autorisation de la pratique de l’affacturage inversé pour les marchés publics et le renforcement du dispositif de facturation électronique par exemple.

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics a également été relevé de 25 à 40 000 euros HT, exonérant ainsi les PME des formalités inhérentes à la passation d’un marché public pour des marchés de faible montant. Ce seuil est relevé à 100 000 euros pour les achats innovants.

La loi « Climat et résilience », promulguée en août 2021, prévoit qu’au plus tard en 2026, les enjeux environnementaux et sociaux devront en principe être pris en compte dans les spécifications techniques du besoin, les conditions d’exécution et les critères d’attribution des marchés publics et des contrats de concession.

Un guide pratique a été publié pour faciliter l’accès des TPE/PME aux marchés publics en les accompagnant dans la valorisation de leurs atouts, et notamment de leur compétitivité hors-prix au travers de la qualité de leur offre, de leurs innovations et des critères de responsabilité environnementale et sociale.