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Entreprises : Quoi de neuf en 2022 ?
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Le 3 février, Bpifrance Création a consacré un webinaire sur les principales mesures fiscales et sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et sur la prolongation des aides Covid-19.
Simplification des démarches en ligne pour les entreprises
Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement... de nombreuses démarches réalisées aujourd'hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur trois sites internet.
- formalites.entreprises.gouv.fr
Cette nouvelle plateforme rassemble dans un seul dossier dématérialisé toutes les démarches des entreprises (immatriculation, modification ou cessation d’activité, dépôt des comptes…) quel que soit leur secteur d’activité avec des délais de traitement raccourcis. Elle mutualise ainsi les ressources d’une dizaine de sites différents issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE) auxquels elle se substituera à compter du 1er janvier 2023. - entreprendre.service-public.fr
Véritable centre d’information et d’orientation de référence dédié aux personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise, ce site regroupe informations et outils pour créer, conduire et développer son activité au quotidien. - portailpro.gouv.fr
Prévu pour mi-février 2022, ce site simplifie et unifie les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Au sein d’un seul et même espace, les professionnels accèdent aux services des impôts, des URSSAF et de la Douane et effectuent leurs démarches fiscales, douanières et sociales.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour tous les chefs d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant de société, président) sous deux conditions :
- un effectif salarié inférieur à 10,
- un chiffre d'affaires ou total de bilan, inférieur à 2 millions d'euros.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les sociétés entre en vigueur. Le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d'un taux de 15 %.
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises
Actuellement, une entreprise soumise au régime micro-BIC et qui souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), doit déposer sa demande avant le 1er février de l'année « n », pour une application au titre de cette même année.
Depuis le 1er janvier, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L'article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à500 000 € et 1 000 000 €.
Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent
Dans le cadre de vos activités, vous échangez des marchandises au sein de l'espace intracommunautaire ? À compter du 1er février 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique.
Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit
Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) d'accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux. Ce dispositif est prolongé, au moins, jusqu’au 31 mars 2022.