Un « Chèque prévention » pour aider les entreprises en difficulté à rebondir

Trop d'entreprises en difficulté ont recours à une « procédure collective » qui les place sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de leurs créances. Inversement, trop peu ont le réflexe « procédure de prévention » qui vise un accord « à l'amiable » avec les créanciers. Or la « procédure de prévention », prévue par le Code du commerce, est l'option la plus intéressante :

• 75% des procédures de prévention aboutissent à un accord à l’amiable avec les créanciers et/ou partenaires,
• 18 emplois en moyenne sont sauvés par une procédure de prévention, contre moins de 3 dans le cadre d'une procédure collective,
• La procédure reste confidentielle et le dirigeant n'est pas dessaisi du pilotage de son entreprise.

Qui peut bénéficier du Chèque prévention ?

Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :

• Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
• Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).

Ce dispositif s'adresse aux artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique :

• Immatriculés depuis plus de 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers,
• Ayant entre 1 et moins de 50 salariés,
• Avec un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros,
• Ayant leur siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France,

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Sont éligibles les dépenses suivantes ayant pour objet le déroulement de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation :

• Frais de greffe,
• Honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie),
• Honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur.

Jusqu'à 5.000 euros de subvention avec le Chèque prévention

Le montant de la subvention s’élève à 50 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros.  Il est versé sous forme de subvention en un paiement unique sur factures acquittées.

Information et dépôt de votre demande

Participez au webinaire d’information vendredi 21 avril de 11h à 12h. En savoir plus