Émeutes urbaines : les dispositifs de soutien aux commerçants, artisans et chefs d’entreprise

Un fonds d’urgence régional pour réduire le reste à charge

La région Île-de-France lance un fonds d’urgence de 2 millions d’euros pour les commerçants et artisans.

2 millions d’euros du fonds d’urgence seront alloués aux commerçants et aux artisans franciliens touchés par des actes de vandalisme. Pouvant aller jusqu’à 10.000 euros, cette aide dédiée aux structures comptant jusqu'à 50 salariés (franchises comprises) a pour but de permettre le maintien de l’activité de proximité.

L’aide régionale interviendra après les assurances afin d’agir sur le reste à charge.

La Région s’appuiera sur la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris Île-de-France et la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) d’Île-de-France pour l’instruction des dossiers. 

Demander l'aide de la Région pour les commerçants et artisans
► Les modalités détaillées de l'aide aux commerçants et artisans.
► Une fois tous les éléments réunis, les commerçants et artisans ont jusqu'au 30 septembre 2023 pour déposer leur dossier de demande d'aide sur le site mesdemarches.iledefrance.fr.
► Pour toute question sur ce dispositif, vous pouvez écrire à : urgencecommerce@iledefrance.fr. 
 

L’accompagnement de la DDFIP pour les entreprises en difficultés

Les commerçants, artisans et chefs d'entreprises affectés par les émeutes urbaines peuvent contacter les services de l’Etat au travers de Madame Léone DUGARDIN (leone.dugardin@dgfip.finances.gouv.fr), conseillère départementale aux entreprises en difficulté. Elle réalisera un bilan sommaire de la situation de l'entreprise et, le cas échéant, l’orientera vers le dispositif de soutien pertinent ou le partenaire adéquat.

Ses actions :

• vérifier l'existence d'un ou plusieurs contrats d’assurance susceptibles d'être activés et, le cas échéant, s'assurer que l'entreprise a pris l'attache de son assureur dans les délais.
• en cas de difficulté persistante avec l'assureur, l’orienter vers le médiateur des assurances ;
• transmettre à l'URSSAF les demandes de report des cotisations sociales et aux services compétents des DDFIP les demandes de délais supplémentaires pour le dépôt de leurs déclarations fiscales ou de paiement de leurs impôts (attention, ces mesures de bienveillance ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes à la TVA ni au reversement de l'impôt sur le revenu des salariés prélevés à la source) ;
• accompagner les entreprises qui font état de difficultés à honorer leurs échéances bancaires.

Un recours facilité à l’activité partielle

La DDETS soutient toutes entreprises affectées par les émeutes urbaines, qui ont la possibilité de recourir à l'activité partielle dans les conditions suivantes :

• soit sur le fondement du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » : destructions matérielles – incendie, vitrines cassées ou pillage ; qui peut être renouvelée au-delà de six mois ;
• soit sur le motif « tout autre circonstance de caractère exceptionnel » (avec un sous-motif « violences urbaines 2023 ») : cas couverts, les entreprises dont l’activité est directement affectée par des mesures de police administratives ou par des consignes de prudence de la préfecture (par exemple, les entreprises situées dans des zones soumises à couvre-feu pendant une période d’activité ou encore les entreprises affectées par l’impossibilité pour des salariés de se rendre sur le lieu de travail en raison de l’arrêt des transports), les fermetures volontaires d’entreprises en l’absence de toute mesure contraignante ou de consigne de prudence n’étant toutefois pas éligibles à l’activité partielle. 

Les demandes sont à réaliser sur la plateforme SI APART et pour tout renseignement complémentaire, le service instructeur de la DDETS est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches : ddets77-activite-partielle@seine-et-marne.gouv.fr